Intervention de Christophe Naegelen

Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen, rapporteur :

Cet amendement a pour objet d'élargir la responsabilité de la suspension de l'accès aux numéros frauduleux à l'ensemble des opérateurs téléphoniques plutôt que de la limiter aux seuls opérateurs ayant eux-mêmes affecté le numéro à valeur ajoutée concerné.

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