Intervention de Christophe Naegelen

Cet amendement a pour objet de responsabiliser les opérateurs dans la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés afin de protéger au mieux le consommateur. Il a pour objet de prévoir que, dès lors que la DGCCRF constate ou suspecte une fraude opérée par le biais d'un fournisseur de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée, elle adresse à ce fournisseur de service une injonction à cesser son comportement illicite. Cette injonction est transmise à l'opérateur de communications électroniques qui exploite le numéro à valeur ajoutée associé au service concerné, qui sera alors obligé de suspendre l'accès au numéro concerné, ainsi qu'à tous les numéros qu'il a affectés à ce même fournisseur de services.