Intervention de Frédéric Descrozaille

Je reviens sur le terme de « contrôle ». Le néo-député que je suis n'a toujours pas compris qui avait autorité sur l'appareil d'État. Et n'y voyez pas une provocation de ma part. Nous avons été élus par des gens qui attendent que nous reprenions la main, tout comme beaucoup de ceux qui n'ont pas voté pour nous considèrent que leur vote ne sert à rien.

Un bref exemple. Il y a quelques années, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie du statut des cotisations volontaires obligatoires (CVO), c'est-à-dire les cotisations votées par les représentants des groupements professionnels et étendues par une décision de l'État à l'ensemble de l'interprofession. Dans un mémorandum, le gouvernement français a défendu que le mécanisme d'extension ne changeait pas la nature des CVO dont l'assiette et le taux résultaient d'une décision privée, et qu'elles n'étaient donc pas des aides d'État. Pourtant, durant toutes les années qui ont précédé l'arrêt de la Cour de justice, qui a donné raison à la France, la DGCCRF et le ministère de l'agriculture se sont ralliés à l'analyse inverse et ont demandé aux interprofessions de faire des budgets comme s'il s'agissait d'argent public sous prétexte que la cause était perdue d'avance, au risque de donner des arguments à la partie adverse. Une telle attitude n'est pas acceptable. Le député n'a certes pas de pouvoir de sanction sur qui que ce soit, mais le suivi des décisions et la réaffirmation de l'autorité du ministre sur son directeur d'administration centrale et du directeur d'administration centrale sur ses services – sachant que la longévité du ministre est moindre que celle du parlementaire qui est moindre que celle des administrations – sont indispensables. Il y va de la réussite de quinquennat et de la majorité présidentielle.