Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Je vous rappelle que, à la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité les articles 53 à 55 bis et les amendements portant articles additionnels relatifs à l'organisation des juridictions.

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