Intervention de Céline Gauer

Je comprends votre préoccupation. Encore une fois, le fait d'avoir tracé ce corridor sur la base des flux existants ne modifie en rien les financements alloués pour le moment aux ports français : ils ne recevront pas moins d'argent qu'ils n'en reçoivent au titre du cadre financier actuel. Quant à la discussion, en cours au Conseil et au Parlement, sur le cadre suivant, qui s'appliquera à partir de 2021, elle n'est absolument pas affectée par le tracé du corridor.

La pêche devra faire l'objet d'un accord rapide. Du reste, vous aurez observé que les conclusions du Conseil européen et le projet de déclaration sur la relation future comportent l'engagement, pris de part et d'autre, de tenter d'aboutir, si période de transition il y a, à un accord en juillet 2020. Même si certains d'entre eux sont plus concernés que d'autres, l'ensemble des États membres ont une conscience aiguë de l'urgence de la question de l'accès de nos pêcheurs aux eaux britanniques. Quant au Royaume-Uni, il a grandement intérêt à avoir accès aux produits de la pêche dans le cadre du marché européen. Il s'agit donc d'un élément-clé de la relation future. En l'absence d'accord, la question ne sera pas réglée le jour du retrait, mais l'urgence ne disparaîtra pas. Cette question est tout en haut de la liste des priorités de l'ensemble des États.

La politique commune de la pêche comporte un certain nombre de mécanismes d'aide spécifiques, qu'il faudra examiner. Toutefois, les possibilités ne sont pas nombreuses. À ce propos, je souhaiterais évoquer les discussions budgétaires actuelles. En effet, on ne peut pas, d'un côté, vouloir une grande flexibilité dans le cas qui nous occupe et, de l'autre, refuser cette flexibilité en amont, lors de l'établissement du cadre financier pour le budget européen. De fait, actuellement, certains États membres sont hésitants à accorder une telle flexibilité à la Commission mais, sans cette flexibilité, il est beaucoup plus difficile de débloquer des fonds le jour où l'on en a besoin. Peut-être faut-il garder cet élément en tête en vue des futures négociations.

J'en viens à la question de l'articulation des différentes mesures bilatérales et de la compatibilité des ordonnances existantes avec le droit européen. Pour l'instant, assez peu d'États membres ont pris des mesures. Ceux d'entre eux – Allemagne, Pays-Bas et France – qui sont en train d'y réfléchir sont tous plus ou moins au même stade et empruntent la même voie, c'est-à-dire celle de l'habilitation. Je ne peux donc pas me prononcer sur le point de savoir si le projet de loi d'habilitation est contraire au droit européen : cela dépend de ce que le Gouvernement en fera. J'ajoute que les États membres, qui ont compris lors de la négociation de l'accord de retrait l'intérêt d'adopter une approche très coordonnée, solidaire et unitaire, maintiennent cette approche dans la préparation du scénario prévu en cas d'échec.

Par ailleurs, je tire le signal d'alarme : un accord bilatéral ne peut être une solution que dans très peu de domaines. On aurait pu penser, par exemple, que les régimes de sécurité sociale relevaient de ce type d'accords. Or, la période qui s'écoulera jusqu'en mars 2019 relève clairement du droit européen. Pour la suite, les États membres souhaiteront probablement donner à la Commission un mandat clair pour qu'elle négocie en leur nom une solution commune.