Intervention de Yaël Braun-Pivet

Avec l'examen de cette proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, nous entamons un exercice particulier et inédit pour la plupart d'entre nous, ne serait-ce qu'en termes de procédure.

Première particularité, il n'y a évidemment pas de navette avec le Sénat et le texte ne fera donc l'objet que d'une lecture devant notre Assemblée. Les règles de la recevabilité financière issues de l'article 40 de la Constitution ne s'appliquent pas.

Autre spécificité, en vertu de l'article 61 de la Constitution, les règlements des assemblées, et les modifications qui leur sont apportées, sont automatiquement soumis au Conseil constitutionnel. C'est donc au regard des normes constitutionnelles, mais aussi des lois organiques et de certaines lois ordinaires, que le Conseil examinera les dispositions que nous aurons votées en commission et, la semaine prochaine, en séance publique.

Sur le fond, l'objet de cette proposition de résolution est circonscrit. Elle traite exclusivement de la répartition des différentes fonctions au sein du Bureau, comme l'ont souhaité ses auteurs : le Président de l'Assemblée nationale, M. François de Rugy, et les présidents des groupes La République en Marche, Les Républicains et Modem, respectivement MM. Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesnau. À eux trois ces groupes représentent 460 députés, ce qui donne évidemment une certaine force à l'accord auquel ils sont parvenus.

Il est proposé d'inscrire dans le Règlement une convention non-écrite – on peut parler de coutume – en usage à l'Assemblée nationale depuis le début de la Ve République, qui préside à la répartition de ces fonctions – Président, questeurs, vice-présidents et secrétaires. L'absence d'assise réglementaire a débouché, en juin dernier, sur des difficultés sur lesquelles je ne crois pas utile de revenir et que nous devons maintenant surmonter.

En dotant d'une assise réglementaire la « réunion des présidents de groupe » de début de législature et le système de points utilisé, la proposition de résolution vise à favoriser le consensus pour procéder à ces désignations. L'élection par scrutin plurinominal deviendrait alors le recours en cas de désaccord, en étant conscient que le caractère pluraliste et paritaire du Bureau ne peut pas, dans une telle hypothèse, être garanti.

Je ne souhaite pas que nous élargissions l'objet de cette résolution. Le Bureau a récemment décidé, sur proposition du Président, de mettre en place sept groupes de travail qui vont réfléchir à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée ou encore à la procédure législative : il serait à tout le moins paradoxal d'anticiper sur leurs conclusions. Cette réflexion, comme la réforme institutionnelle annoncée par le Président de la République devant le Congrès le 3 juillet dernier, nécessiteront de nouvelles résolutions pour adapter le Règlement.

Pour ma part, en tant que rapporteure, je me suis efforcée de perfectionner le dispositif dont nous sommes saisis, sans en dénaturer la portée.