Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 10h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

Nous nous sommes posé beaucoup de questions quant à la place de cet amendement dans l'étude du texte. Vous proposez de donner un titre à un chapitre qui n'a pas de contenu pour l'instant, et qui, si vous suivez mon avis, n'en aura pas... C'est une des raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à son adoption.

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