Intervention de Yaël Braun-Pivet

J'émets un avis défavorable à cet amendement. Les questions européennes sont d'ores et déjà traitées par notre assemblée, selon plusieurs modalités. Tout d'abord, la commission des Affaires européennes de notre Assemblée est périodiquement en lien avec la commission des Lois précisément pour suivre l'élaboration des règlements européens. Ensuite, en vertu de l'article 50-1 de la Constitution, un débat en séance publique est organisé avant chaque réunion du Conseil européen. Sous la XIVe législature, onze débats de ce type ont eu lieu. Enfin, les dispositions de l'article 48 du Règlement, modifié par la résolution du 27 mai 2009, prévoit qu'une séance, dans le cadre de la semaine de contrôle, est consacrée par priorité aux questions européennes. Les dispositifs actuels m'apparaissent donc suffisants.