Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 10h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement proposait une date d'entrée en vigueur de nos propositions sur cet article. Mais, comme elles n'ont pas été adoptées, je le retire.

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