Se connecter - Mon compte
Cet amendement proposait une date d'entrée en vigueur de nos propositions sur cet article. Mais, comme elles n'ont pas été adoptées, je le retire.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.