Intervention de Erwan Balanant

Les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sont défavorables à l'initiative de leurs collègues du groupe Les Républicains.

L'inscription des compétences « eau » et « assainissement » dans la loi NOTRe constituait une avancée importante en matière d'organisation des services en ce qu'elle correspondait à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, et qu'elle devait permettre ainsi la réalisation d'économies d'échelle, le nombre de services de l'eau devant passer de plus de 30 000 à environ 2 000 à l'horizon 2020. En effet, un certain nombre de petites communes vont pouvoir mutualiser des équipements qui parfois sont structurants et, donc, coûteux. On sait que c'est un gage d'efficacité si l'on en croit les chiffres, assez éloquents : la plupart des stations d'épuration desservant les communes de moins de 3 500 habitants sont significativement moins conformes à la réglementation que les autres. On a donc là une possibilité de gagner en qualité.

Nous nous inscrivons en faux contre l'idée selon laquelle le transfert de compétences contribuerait à augmenter le prix de l'eau puisque c'est bien souvent le contraire qui se produit. La mutualisation des moyens techniques et financiers permettra une réduction des coûts tout en assurant une meilleure maîtrise des réseaux, de la distribution d'eau potable et de l'assainissement. De plus, les communes peuvent maintenir des prix différenciés – le lissage des prix n'est par conséquent pas non plus un vrai problème. Le statu quo pourra, lui, contribuer à l'accroissement de la différence des prix de l'eau entre certaines communes et ne favorisera donc pas un éventuel projet communautaire.

Nous insistons par ailleurs sur le fait que le Gouvernement s'est déjà saisi de cette question en suggérant la mise en place, dans un avenir proche, d'un groupe de travail animé par Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, afin d'évaluer les mesures d'ajustement nécessaires dans le cadre de l'évaluation de la loi NOTRe. Les conclusions seraient ensuite présentées au conseil national de la transition écologique. Il nous semble que c'est dans ce cadre que les propositions de modification devraient être envisagées et non à travers telle ou telle mesure particulière.

Le groupe du MODEM et apparentés entend donc prendre toute sa place au sein de ce groupe de travail et jouera un rôle actif pour aboutir, au début de l'année 2018, à une modification éventuelle de la loi en vigueur. C'est pourquoi, j'y insiste, nous ne voterons pas le texte.