Intervention de Jean-Pierre Vigier

Je ne partage pas du tout l'avis de notre collègue Erwan Balanant. Je l'affirme haut et fort : c'est une très bonne proposition de loi que nous examinons, pleine de bon sens et qui a été bien présentée. Nous nous trouvons face à un choix politique clair et simple : ou bien nous gardons, dans la loi NOTRe, l'obligation du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités – une décision imposée par le haut, par un État centralisateur qui ne tient pas compte de l'avis des élus locaux – ; ou bien nous décidons, ce que je souhaite, de rendre optionnel ce transfert de compétences et par conséquent nous laissons les élus locaux décider et s'organiser comme ils le souhaitent, tenant ainsi compte des spécificités des territoires.

Je préciserai à l'attention de M. Balanant que les territoires ruraux sont déjà très bien organisés pour gérer ces compétences. Il faut savoir que des syndicats gèrent ces services dans plusieurs départements et dans plusieurs intercommunalités. Nous avons un exceptionnel maillage territorial, avec une mutualisation et une rationalisation des moyens financiers, techniques et humains qui fonctionnent bien. Tout cela permet aussi d'avoir un prix de l'eau correct pour nos habitants, nos entreprises et nos agriculteurs. Or, imposer le transfert des compétences « eau » et « assainissement », c'est casser tout le travail réalisé par nos élus locaux, c'est casser cette formidable mutualisation et ce formidable maillage territorial, bref, c'est une sacrée marche arrière.

Ma question est simple : voulez-vous modifier cette fameuse loi NOTRe et obtenir que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » soit optionnel, tout au moins pour les communautés de communes en milieu rural ?