Intervention de Marie-France Lorho

Comme beaucoup d'entre vous, j'ai d'abord été une élue locale. J'ai vécu ces séances de débats intercommunaux où tant d'intérêts particuliers se maquillent en défense de questions de détail et où la gestion de la clause de compétence et les évolutions de la ville centre doivent se régler dans les préfectures. Il faut bien admettre que notre code général des collectivités territoriales est parvenu à une chose : rendre les élus toujours plus dépendants de leur administration et faire de la décision une problématique toujours difficile. Il faut dire à ce titre que les allers-retours du précédent quinquennat sur la question furent insupportables pour nous autres, petits élus communaux.

L'idée est donc de renoncer à un exercice de plein droit pour revenir à un exercice optionnel. En effet, la liberté communale est souhaitable, et penser les intercommunalités comme un moyen de dépouiller de force les communes de leurs prérogatives est une erreur majeure. La proposition du Sénat rétablit donc le sacrosaint principe de subsidiarité : contre la société administrative, il faut laisser aux acteurs locaux des outils permettant de garantir leur liberté.

En outre, le fait qu'il soit très difficile de revenir sur les transferts de compétences aux assemblées intercommunales rend cette possibilité encore plus essentielle. Le Journal des communes expliquait récemment que le ministère avait publié des décrets compréhensifs à ce sujet, espérons donc que les libertés communales seront respectées.

Monsieur le rapporteur, pouvons-nous rassurer les communes sur le fait que leur liberté de choix sera préservée ? Sans doute aurons-nous d'autres occasions de revenir sur les dispositions nocives de la loi NOTRe. Le Gouvernement et la majorité comptent-ils défendre le principe de la liberté et de l'indépendance communales contre les réflexes jacobins ?