Intervention de Jean-Luc Warsmann

En matière d'eau et d'assainissement, la réglementation impose une obligation de résultat. Ainsi, la collectivité qui possède un service de l'eau doit fournir une eau potable dans le respect des normes en vigueur, celle qui exploite un captage doit protéger celui-ci et une commune dotée d'un système d'assainissement doit s'assurer que 80 % de la partie urbanisée de son territoire y sont raccordés. Pour ce qui est du taux de fuite, on privilégie l'incitation. Dans mon territoire, par exemple, au-delà d'un certain seuil, la collectivité ne peut plus bénéficier des aides de l'agence de bassin. Faut-il aller plus loin et imposer un taux de fuite maximal ? Cela ne me choquerait pas. En tout état de cause, l'ensemble de cette réglementation me paraît entièrement justifié.

En revanche, je ne peux souscrire aux dispositions de la loi NOTRe qui dictent aux élus ce qu'ils doivent faire pour respecter cette obligation de résultat. S'il est légitime que la loi fixe les normes de potabilité de l'eau, de protection des captages ou d'assainissement, voire le taux de fuite maximal, elle doit laisser aux élus la liberté de s'organiser sur le terrain en fonction des contraintes existantes. Cette loi est, à certains égards, une caricature. Voilà en effet un texte dans lequel la technostructure – je le dis comme je le pense – explique aux élus de terrain qu'elle sait mieux qu'eux la manière dont ils doivent s'organiser. Outre qu'elle n'obéit pas un motif d'intérêt général, une telle méthode me paraît très contreproductive au moment où l'on cherche à retrouver la confiance des territoires.

J'avais déposé une proposition de loi analogue ; je voterai donc celle-ci. Nous pourrions tous nous rassembler sur les motifs d'intérêt général et les obligations de résultat, mais respectons un certain équilibre et ne lions pas les mains des élus locaux par un texte qui ne me semble pas très adroit. J'ajoute que, lorsque le Sénat a adopté la loi NOTRe, tous ses membres, y compris son président, avaient annoncé, et cela m'avait désolé, qu'ils ne la retoucheraient pas ; ils sont revenus sur cette décision. Nous pourrions sortir de cette situation par le haut. En tout cas, pour ma part, j'y suis prêt.