Intervention de Danièle Obono

Cet amendement est dans la continuité du précédent. Il s'agit d'inscrire à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales la possibilité d'instaurer une tarification différenciée selon les usages : usage vital, usages récréatifs, usage administratif et public, usage agricole, usage industriel et commercial. Cela permettrait notamment de distinguer entre personnes physiques et morales, de privilégier la satisfaction des besoins vitaux ou socialement utiles et de favoriser une consommation raisonnée dans le cadre de la transition écologique.