Intervention de Fabrice Brun

Je relirai avec beaucoup d'attention la réponse de l'excellent ministre Jacques Mézard, qui avait d'ailleurs soutenu cette proposition de loi au Sénat à l'époque où il en était membre.

En tout état de cause, la définition des catégories d'usagers appartient à la collectivité compétente, en fonction de la situation locale, et sous le contrôle du juge. La différence de tarifs doit en outre s'appliquer sans distinction à l'ensemble des usagers d'une même catégorie. Je comprends l'esprit de l'amendement, mais cette liberté d'appréciation doit être laissée aux communes.