Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement de suppression vise à maintenir une unité des compétences des métropoles sur l'ensemble du territoire.

Si ce texte était un texte de détricotage de la loi NOTRe, le rapporteur que j'en ai été ne pourrait le soutenir. Ces ajustements sont utiles.

Il faut distinguer le débat sur la compétence « eau » et « assainissement » du débat sur la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le calendrier n'est pas le même, et les dispositions relatives à la compétence GEMAPI figurent non dans la loi NOTRe, mais dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).

En 2014, l'intégration de la compétence GEMAPI dans les compétences transférées s'est faite à l'initiative du groupe Rassemblement démocratique, social et européen (RDSE) du Sénat, présidé par Jacques Mézard, qui en avait même fait une condition du consensus entre le Sénat et l'Assemblée pour l'adoption de la loi MAPTAM. S'il y a des regrets aujourd'hui, vous savez donc à qui vous adresser.

J'ajoute que, dans le cas de la compétence GEMAPI, il y a un transfert des pouvoirs de police de l'État vers les collectivités locales en matière de prévention des inondations, et non seulement un transfert de compétences des communes vers les intercommunalités.

Enfin, j'entends parler d'un groupe de travail ou d'une mission d'information sur les sujets soulevés par cette proposition de loi – dont on devine quel sera le sort. Mais les intercommunalités doivent prendre des décisions sur les compétences optionnelles d'ici au 31 décembre ; certaines doivent délibérer dès le mois de novembre. Je crains que les solutions que vous envisagez ne répondent pas aux difficultés rencontrées. L'urgence est là, les élus travaillent, et c'est parce qu'ils travaillent qu'ils mesurent les obstacles.

Je retire l'amendement, pour ne pas participer au rejet du texte qui se profile.