Intervention de Fabrice Brun

Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun, rapporteur :

Merci, monsieur Dussopt, de votre sagesse et de votre expertise. En effet, je suis certain que vous ne seriez pas favorable à notre proposition de loi si elle détricotait la loi NOTRe. La distinction que vous établissez entre eau et assainissement d'un côté, GEMAPI de l'autre est tout à fait pertinente. Le transfert de pouvoirs de police est un point crucial.

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