Intervention de Fabrice Brun

Vous avez déposé trois amendements visant à abaisser les taux de TVA portant sur l'eau. La directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre la possibilité pour les États membres de fixer des taux réduits de manière à ne pas fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan européen. Le seul service pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 % est la distribution de l'eau ; dans le respect des textes européens, cela ne peut concerner le service d'assainissement, auquel la TVA est appliquée depuis le 1er janvier 2014 au taux de 10 %. Avis défavorable à cet amendement.