Intervention de Fabrice Brun

Je serai défavorable à cet amendement car sur la forme, la disposition prévue à l'amendement CL7 devrait s'inscrire à l'article 256 B du code général des impôts qui prévoit les cas d'exonération de TVA pour les personnes de droit moral de droit public, plutôt qu'à l'article 291 du même code, qui concerne les importations. Par ailleurs, sur le fond, une exonération de TVA est déjà possible pour la fourniture d'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants car il est admis qu'en ce cas le non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions de concurrence. L'amendement CL8 appelant les mêmes réserves que l'amendement CL6, j'émets également un avis défavorable.