Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :La commission ayant supprimé l'ensemble de ses articles, la proposition de loi est rejetée. Conformément à l'article 42 de la Constitution, c'est donc dans sa version transmise par le Sénat que le texte viendra en débat en séance publique, jeudi 12 octobre prochain.
