Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 53 (amendements appelés par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de coordination entre des dispositions en matière civile et d'autres en matière pénale.
