Intervention de Maina Sage

Ces amendements visent à permettre aux tribunaux de Papeete de bénéficier du dispositif relatif aux assistants de justice, prévu par la loi du 8 février 1995, et étendu à nos territoires. Malheureusement, les décrets de 1996 et de 2008 n'ont pas prévu de mention expresse.

Malgré la compétence de l'État en matière de justice, le statut de la Polynésie française, compétente en matière de droit du travail, distingue le statut des agents publics de l'État de celui des autres agents publics de l'État, comme les juristes assistants, les assistants de justice ou d'autres qui peuvent relever de l'éducation ou d'autres secteurs. Il est obligatoire d'en faire la mention expresse dans la loi et les décrets qui en découlent. C'est ainsi que, depuis plus de vingt ans, les tribunaux ne peuvent pas engager d'assistants de justice. Si nous sommes compétents en droit du travail, nous ne le sommes pas en matière de justice, qui reste une compétence pleine et entière de l'État. Il est donc normal que les tribunaux de Polynésie bénéficient de ce dispositif au même titre que les autres tribunaux de l'Hexagone ou des collectivités d'outre-mer.

L'amendement no 1087 vise à appliquer aux assistants de justice le statut d'agent public de l'État afin de rendre applicables des décrets d'application en Polynésie française. L'amendement no 1072 rectifié est légèrement différent et tend à ce qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 dans les collectivités mentionnées à l'article 82.