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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 53 (amendements appelés par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement tend à permettre de ratifier les ordonnances prises pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, et les tribunaux du contentieux de l'incapacité – TCI.

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