Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 53 bis b (amendement appelé par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
