Intervention de Vincent Bru

Le projet de loi d'habilitation que nous nous apprêtons à analyser est essentiel car il donne la responsabilité au Gouvernement de créer les meilleures – ou les moins pires – conditions de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, tout en préservant les intérêts de la France.

Il s'agit de préparer les mesures nécessaires dans le cadre du retrait du Royaume-Uni, qui, même si nous le regrettons, doit être envisagé avec sérieux afin que nous prenions les mesures adéquates.

Le projet de loi qui appelle notre attention se veut juste, équilibré et responsable afin de répondre à une hypothèse qui est loin d'être improbable : l'absence d'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cette recherche d'une solution efficace et rapide conduit le groupe du Mouvement des Démocrates et apparentés à considérer le recours à des ordonnances, prévu à l'article 38 de la Constitution, totalement justifié au regard de l'urgence de la situation. Il s'agit de laisser une large marge de manoeuvre au Gouvernement qui devra, en particulier, prendre des mesures à l'égard des Britanniques qui résident ou qui travaillent en France et à l'égard des Français qui se trouvent sur le sol britannique.

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, si tel est le cas. Nous pensons que toutes les mesures doivent tendre à adapter notre législation de droit commun et à prévoir des dérogations à cette situation inédite. Nous avons appris que la plupart de ces ordonnances – et notamment les principales, touchant au droit des citoyens, au contrôle aux frontières, au transport ou aux installations urgentes – seraient prêtes à la fin janvier.

À travers l'examen de ce texte, nous espérons obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à l'égard des fonctionnaires britanniques au sein de nos fonctions publiques, estimés à plus de 1 700 personnes, et plus largement à l'égard des ressortissants britanniques installés avant ou après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

L'article 3 du projet de loi porte habilitation à légiférer pour la création d'un régime procédural particulier pour le réaménagement des infrastructures frontalières. Ce nouveau régime procédural est rendu nécessaire par le rétablissement des contrôles de marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Mme la ministre nous a rassurés lors de son audition et nous lui faisons pleinement confiance pour être vigilante sur ce dernier point.

De manière plus générale, notre groupe regrette la décision prise par les Britanniques et mesure l'inquiétude qu'elle engendre auprès des particuliers et des acteurs économiques et financiers. Un Brexit dur, c'est-à-dire sans accord, serait très négatif pour nous tous. J'appelle particulièrement l'attention de Mme la ministre sur l'importance d'un accord pour les zones de pêche, pour l'accès de nos pêcheurs aux eaux britanniques, afin de ne pas fragiliser cette activité si essentielle à notre pays.

Le Parlement britannique se prononcera le 11 décembre sur l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La Chambre des Communes aura à décider si elle souhaite ou non adopter l'accord de retrait accueilli avec – il faut le dire – un certain scepticisme de la part de nos amis britanniques. À notre avis, ce projet d'accord règle pourtant de nombreuses questions épineuses comme les droits des citoyens, la frontière irlandaise et le règlement financier. L'adoption de cet accord, que nous appelons de nos voeux, serait la meilleure des solutions, même si nous devons aussi imaginer l'hypothèse du pire, autrement dit celle d'une sortie sans accord.

Le groupe MODEM et apparentés apporte son soutien au projet de loi d'habilitation. Le Sénat a quelque peu modifié ce projet, souvent de façon utile, mais nous vous proposerons de revenir sur plusieurs de ces modifications. Nous accordons notre confiance au Gouvernement en lui laissant cette liberté d'action nécessaire dans le plein respect de l'article 38 de notre Constitution.