Intervention de Alexandre Holroyd
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale :Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen de l'amendement CS44, les dispositions ajoutées par le Sénat visant à inclure les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activité professionnelle au Royaume-Uni et appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance excèdent l'objet du projet de loi d'habilitation. D'où cet amendement de suppression de la fin de l'alinéa.
