Intervention de Alexandre Holroyd

Ceux d'entre vous qui ont assisté aux auditions auxquelles il a été procédé dans le cadre de notre commission spéciale savent à quel point je suis sensible à la question qui est ici évoquée, et que je partage l'inquiétude exprimée par les auteurs de ces amendements.

Pour le moment, il est prévu que les ressortissants européens auront le droit de conserver leur fonction au sein de la fonction publique britannique et même, pour ceux qui n'en font pas encore partie, d'y postuler – ce qui se justifie par le fait qu'il n'y pas de condition de nationalité pour être fonctionnaire britannique, ni même de statut au sens où nous l'entendons. Dans ces conditions, la recherche d'une réciprocité parfaite n'a pas lieu d'être.

Pour sa part, la Commission européenne a clairement décidé que les fonctionnaires britanniques travaillant au sein des institutions européennes pourraient le faire jusqu'à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et il semble que la plupart des États européens amenés à légiférer sur cette question prennent le même chemin, en fonction des particularités du statut de leur propre fonction publique. Dès lors, deux questions se posent.

La première consiste à savoir si cela a un impact réel sur nos concitoyens établis au Royaume-Uni. Sur ce point, ni les élus locaux, ni les associations, ni aucun des acteurs concernés, y compris les représentants des Français vivant au Royaume-Uni, ne considèrent que l'application stricte du principe de réciprocité puissent jouer efficacement en termes de négociation : ils sont, au contraire, favorables à une reconnaissance unilatérale allant encore plus loin en faveur des Britanniques ayant la qualité de fonctionnaires en France. Du fait de l'asymétrie entre la population européenne au Royaume-Uni et la population britannique dans l'Union européenne, l'argument d'une nécessaire réciprocité ne me paraît pas pouvoir être invoqué.

Par ailleurs, on sait que 1 500 à 2 000 Britanniques occupent un poste dans l'enseignement ou dans la fonction publique hospitalière en France : ce sont des fonctionnaires parfaitement bilingues, évidemment, ce qui correspond tout à fait aux orientations actuelles du Gouvernement, qui cherche à favoriser l'apprentissage de l'anglais, et il serait pour le moins étrange de radier en raison d'une décision qui leur échappe totalement. J'ajoute que, sur le plan humain, il me paraîtrait injuste de remettre en cause le statut de personnels ayant consacré beaucoup de temps à passer un concours, à postuler et à gravir les échelons de la fonction publique dans la perspective d'y rester en bénéficiant de la protection de la citoyenneté européenne – dont les avantages, de l'avis général, n'ont jamais été considérés comme devant être limités dans le temps.

Cela dit, les amendements proposés posent à mon sens un problème de forme. La rédaction initiale du projet de loi par le Gouvernement aurait permis de les intégrer, mais nos collègues du Sénat ont scindé l'article 1er en deux parties, la première – que j'appelle le « romain I » – relative aux mesures à mettre en oeuvre, la seconde – le « romain II » aux finalités. Il se trouve que nous allons examiner dans quelques instants un amendement CS49 qui, modifié par mon sous-amendement CS64, répondra parfaitement aux préoccupations exprimées – en s'intégrant au II, puisqu'il s'agit d'une finalité. En modifiant le I, vos amendements remettraient en cause la structure en deux parties mise en place par le Sénat.

J'invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer, en contrepartie de quoi je m'engage à soutenir l'amendement CS49, qui viendra un peu plus loin, et à le sous-amender afin d'exclure toute éventualité que des fonctionnaires puissent se voir opposer leur nationalité britannique ; à défaut, je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable.