Intervention de Nathalie Loiseau

Effectivement, il est apparu très important aux sénateurs de distinguer entre les mesures et les finalités. Dans la mesure où nous souhaitons que ce projet de loi d'habilitation puisse être adopté dans les meilleurs délais, il me semble préférable de ne pas modifier l'architecture actuelle du texte, autrement dit telle qu'elle résulte des travaux du Sénat.

Si, sur le fond, je partage l'avis exprimé par les auteurs des amendements, selon lequel il est important de préserver le statut des personnels de la fonction publique française de nationalité britannique, sur la forme, j'estime, comme M. le rapporteur, qu'un amendement visant à affirmer ce principe doit s'intégrer au II plutôt qu'au I, afin que les sénateurs ne soient pas tentés de revenir sur cette disposition.