Intervention de Alexandre Holroyd

Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale :

C'est l'objet même de l'amendement. Il est très clair qu'il y a une répétition entre I et le II : la première partie de l'article décline des moyens, tandis que la deuxième partie reprend la finalité de ces moyens. Dans la rédaction que je propose, la question des moyens restera au romain I, tandis que s'ajoutera au romain II la mention de la finalité contraignante, pour le Gouvernement, de remplir l'objectif par les moyens qu'il juge nécessaires. Introduire cette finalité dans le I reviendrait à remettre en cause toute l'architecture mise au point par les sénateurs. Je ne puis qu'y être défavorable.

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