Intervention de Jean-Louis Bourlanges

J'ai pour ma part le sentiment que cet amendement n'est pas recevable, non qu'il constitue précisément une mesure d'extension de l'habilitation, mais parce qu'il s'apparente à une injonction au Gouvernement. Ce qui le rend, à mon avis, hors sujet, ou du moins hors objet de ce projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. À défaut de pouvoir le déclarer formellement non recevable, je préfère qu'il soit mis aux voix ; mais je comprends l'avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.