Intervention de Nathalie Loiseau
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
Sur le fond, une telle taxe existe déjà en France : c'est la taxe sur les transactions financières, qui s'applique à tous les achats d'actions d'entreprises françaises, quel que soit l'acheteur. Son taux est de 0,3 %.
Mais surtout, comme le disait le rapporteur, une mesure de ce type ne correspond pas à l'objectif du projet de loi, qui est de prévoir les éléments de continuité strictement nécessaires en cas de retrait sans accord. Avis défavorable.
