Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre des négociations du futur accord, les intérêts souverains français ne seront pas soumis aux intérêts des multinationales.

Nous avons observé que les acteurs privés semblent déjà chercher à influencer les contours du futur accord afin de s'assurer un maximum de bénéfices et un minimum de perturbation pour leurs affaires. Les dirigeants et hauts fonctionnaires bruxellois et britanniques ont multiplié les contacts avec les lobbyistes du secteur des services financiers depuis le référendum de juin 2016. Du côté du Royaume-Uni, par exemple, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier : 56 réunions au total entre octobre 2016 et juin 2017.

Certaines de leurs propositions entraîneraient un affaiblissement des régulations et l'introduction de nouveaux privilèges pour les multinationales, comme la mise en place de « tribunaux spéciaux » qui permettraient aux banques de poursuivre des gouvernements qui adopteraient des règles jugées inéquitables par le secteur financier, comme l'instauration d'une taxe sur les transactions financières.

Comme dans le cas des négociations du TAFTA ou du CETA, l'opacité des négociations de l'accord post-Brexit ne nous permet pas d'avoir des informations suffisamment tangibles. Mais, comme pour ces deux accords de libre-échange, l'introduction de tribunaux d'arbitrage dans le cadre des futures relations commerciales entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, entraînerait un amoindrissement de la souveraineté des États, les multinationales pouvant attaquer les législations nationales qu'elles estimeraient trop contraignantes.

Par cet amendement de précaution, nous souhaitons préserver la capacité de la France à légiférer dans le sens qui lui permette de garantir au premier lieu les intérêts économiques de sa population.