Intervention de Jean-Louis Bourlanges

On ne va pas s'éterniser sur cette affaire. Je comprends très bien que vous vouliez mettre le Gouvernement face à responsabilités mais la discussion de ce texte n'est vraiment pas le lieu pour ce faire : ce sont des accords bilatéraux et le présent texte vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Quoi qu'il en soit, je ne vais pas me prononcer sur le fond.