Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Avant de donner la parole au rapporteur, je voudrais simplement clarifier les choses. Il y a un problème de fond. Nous avons des interprétations qui peuvent être différentes sur le rôle des ordonnances. Doivent-elles être un moyen de pression pour aborder un certain nombre de choses ? Dans la loi d'habilitation doit-on préciser tout ou partie des domaines ? Doit-on plutôt avoir une approche que l'on qualifierait, en bon anglais, de compréhensive ? C'est à vous de répondre à ces questions. L'amendement de Mme Kuric vous permet de vous prononcer, étant entendu que son adoption fera tomber les deux suivants. La décision vous appartient, il n'est pas nécessaire de discourir plus longtemps pour savoir si telle ou telle intention est celle du Gouvernement. Vous allez pouvoir trancher ce légitime débat.