Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Bien que cet amendement soit finement rédigé, il me semble se situer à la limite de la recevabilité au regard de l'article 40 ; même si je suis assez hostile aux interprétations restrictives qui sont parfois faites de cet article, je me dois de vous alerter sur le risque qu'il soit déclaré irrecevable à ce titre s'il était adopté par notre assemblée.