Intervention de Vincent Bru

Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

L'alinéa 3 introduit par nos amis sénateurs pose le principe d'une stricte proportionnalité des mesures devant être prises. Cette précision me semble superflue, puisque ce principe doit normalement être admis de manière plus générale. Je ne vois donc pas l'intérêt de le mentionner explicitement. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet alinéa.

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