Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Sans me prononcer sur le fond, je suis tenté de considérer que M. Dumont commet une erreur d'interprétation sur deux points.

Il n'est d'abord pas très pertinent de se demander si les ordonnances doivent arriver avant le vote du Parlement britannique, dans la mesure où nul ne connaît ni le jour ni l'heure où ce dernier se prononcera définitivement… Un vote doit avoir lieu ces jours-ci, dans un contexte assez défavorable au Gouvernement, et on ne peut exclure qu'il soit négatif, à supposer qu'il soit définitif. On ne peut donc attendre le vote des Britanniques, et tout le dispositif a d'ailleurs été conçu pour permettre au Gouvernement de prendre des dispositions dans un univers appelé à rester flou et nébuleux pendant plusieurs semaines.

En ce qui concerne ensuite le lien entre la ratification et la mise en oeuvre de l'ordonnance, il me paraît important de rappeler que, juridiquement, si l'on procède par ordonnances, c'est précisément pour permettre leur application avant ratification. L'article 38 est d'ailleurs formel : pendant la période où les ordonnances sont appliquées sans être ratifiées, elles ont une valeur décrétale, c'est-à-dire qu'elles sont attaquables devant le Conseil d'État. On peut y être favorable ou opposé, mais l'idée est bien de permettre au Gouvernement de mettre en circulation des normes juridiques qui n'auront pas recueilli a priori l'accord explicite du Parlement.

Cela étant, je conçois que l'on préfère un délai de trois mois à un délai de six mois.