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Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 17h05
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente :

Merci à nos rapporteurs pour ces éclaircissements. Selon vous, ce concept de « présence numérique significative » qui remplace celui « d'établissement stable » est-il assez précis pour être utilisable ?

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