Intervention de Éric Bothorel

C'est clair, il s'agit d'une « taxe-GF », à ce stade seules 150 entreprises françaises pourraient y être soumises, et les discussions en cours sur une éventuelle franchise pour prendre en compte le cas des jeunes pousses pourraient encore réduire ce nombre. Je partage votre sentiment que l'absence des principaux acteurs du commerce en ligne est illogique. Mais d'autres leviers d'action sont possibles à leur égard, je pense notamment à la question plus générale de la concurrence fiscale intra-européenne et à la question des avantages nés de leur établissement au Luxembourg. Il faut remettre de la loyauté dans la concurrence. Nous l'avons dit dans le rapport, quelles que soient les bonnes raisons avancées sur le fait de ne pas être discriminants contre certains acteurs, le résultat est que nous avons peut-être été trop précautionneux et du coup certains sont hors de la cible.

Adopter la taxe sur les services numériques, qui ne sera opérationnelle que d'ici 2020, doit être compris comme une phase transitoire mais néanmoins indispensable. Il reste du temps pour parfaire le dispositif technique qui peut encore être amélioré. Certes, ce dispositif ne sera pas parfait car il s'agit toujours d'une taxe sur le chiffre d'affaires mais néanmoins ce sera une manière d'affirmer que l'Europe peut adopter une mesure fiscale importante qui montre sa détermination à prendre des décisions concrètes pour s'orienter vers une harmonisation fiscale. Ce sera toujours préférable à l'adoption de mesures fiscales unilatérales et désordonnées de la part de chaque État membre. Cette première étape dans l'imposition des entreprises du numérique est très attendue par nos concitoyens qui y voient un symbole de l'avancée vers plus d'équité et d'harmonisation fiscale en Europe.