Intervention de Philippe Gomès

« Si seulement votre projet pouvait être accepté, cela permettrait à des familles comme nous d'aider ceux que nous aimons avec plus de facilité, de rester auprès d'eux car en vérité ce qu'il y a de plus important dans la vie, c'est la famille. Merci pour le fait d'avoir porté cette idée extrêmement importante parce qu'elle permettra à des familles de rester unies dans la dignité. Le manque d'argent, le stress du travail, le temps qui manque font que les familles éclatent et se désunissent. Le malade pense être une gêne et celui qui aide pense n'être pas assez disponible à cause de son travail. Faut-il démissionner de son travail ? Que faire ? »

Ces mots, touchants dans leur simplicité et leur grande dignité, sont extraits d'un des nombreux courriers envoyés à la sénatrice Guidez, à qui nous devons cette excellente proposition de loi sur les aidants. Cette dernière est ici défendue par notre collègue Paul Christophe, qui était déjà à cette même place l'an dernier, presque jour pour jour, afin de défendre une proposition de loi sur le don de jours de repos non pris dans les entreprises au profit des aidants. Qu'il me soit permis de le féliciter pour la qualité de ses travaux et son engagement durable sur ce sujet. Les mots que j'ai cités témoignent de l'énorme attente des travailleurs de l'ombre que sont les aidants, corollaire du manque de reconnaissance dont ils souffrent, dans un silence assourdissant.

Les chiffres, nous les connaissons tous : ils circulent dans l'espace public depuis l'adoption de la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, texte qui a permis de franchir un premier pas en instituant le congé de proche aidant et en prévoyant les premières modalités de répit. Ils seraient aujourd'hui plus de 8 millions, c'est-à-dire un Français adulte sur six, à se dévouer pour assister et aider dans la vie de tous les jours un proche âgé ou en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un parent, d'un ami ou simplement d'un voisin. Pour l'UDI, ces proches aidants font partie de la République d'en bas, qui mérite d'être reconnue, aidée, accompagnée et soutenue. Vous savez, ces Français de la République d'en bas, ceux que la République d'en haut a de plus en plus de mal à voir parce qu'ils ont disparu de son champ de perception mais qui, comme par hasard, sont en train de rappeler qu'ils existent et de se faire entendre.

La charge des proches aidants est parfois lourde mais impossible à quantifier parce que l'on ne peut pas mettre de prix sur la bonté, sur la douceur ou sur la gentillesse. Ces mots mêmes ont un côté quelque peu suranné, dépassé, et pourtant, ce sont des engagements essentiels.

La présente proposition de loi a été rejetée intégralement par la majorité lors de son examen en commission des affaires sociales, sans que nous comprenions les motivations de ce vote. Je rappelle qu'elle a été adoptée à l'unanimité par les sénateurs et qu'elle vise à traiter l'ensemble des volets de la protection sociale des aidants. À ce titre, elle aborde le sujet de l'« aidance » comme un enjeu propre, c'est-à-dire en ne le considérant pas de manière incidente à d'autres sujets, qu'il s'agisse du handicap, du grand âge ou de la dépendance. Ce serait donc déjà un pas symbolique – et, dans une République, on a besoin de symboles, on l'oublie trop souvent – vers une plus grande reconnaissance de la dette considérable de notre société tout entière envers les aidants.

Vous connaissez les dispositions du texte.

L'article 1er vise à intégrer au champ obligatoire de la négociation collective de branche le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants. Il s'agit d'une mesure introduite au Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et adoptée conforme par cette assemblée ; elle a ensuite été rejetée comme cavalier par le Conseil constitutionnel, mais il serait surprenant que la majorité se déjuge et refuse l'adoption d'un article reprenant une mesure sur laquelle elle s'est prononcée favorablement il y a à peine quatre mois.

L'article 2 vise à assouplir les conditions d'éligibilité au congé de proche aidant et apporte en particulier une réponse à la question centrale de l'indemnisation de ce congé.

Comme le soulignent des chiffres de la direction générale de la cohésion sociale cités dans les travaux du rapporteur, le taux de recours au congé de proche aidant reste en effet extrêmement faible, pour ne pas dire inexistant.

En estimant en effet le nombre potentiel de proches aidants éligibles à ce congé à environ 267 000 personnes, seule une dizaine d'entre elles – 10 sur 267 000 ! – aurait effectivement eu recours à ce congé depuis sa création en 2016.

Cela signifie que la loi qui lui a donné naissance fait hélas partie des lois qui, si elles ont de beaux objectifs, sont inapplicables dans la pratique. Or on fait comme si on ne le voyait toujours pas.

Heureusement, cette proposition vise à rétablir les choses, de façon à ce que cette loi offre effectivement un soutien et une aide aux proches aidants qui en ont bien besoin.

Les associations l'ont d'ailleurs fortement souligné durant les auditions : l'absence d'indemnisation du congé de proche aidant constitue le facteur principal de renoncement à celui-ci.

Elle constitue même, à cet égard, un obstacle rédhibitoire, pour reprendre le constat fait à l'issue de la mission flash sur les aidants.

La question de la création d'une taxe, d'ailleurs très faible, sur les contrats d'assurance, ne doit pas être un obstacle : cette disposition n'a en effet été prévue qu'en raison des contraintes de l'article 40 de la Constitution et de l'interdiction faite aux parlementaires de créer une charge nouvelle pour l'État.

Nous invitons donc le Gouvernement, s'il estime que cette mesure doit être financée par la solidarité nationale – pourquoi pas ? – à déposer un amendement en ce sens. Nous y serions évidemment particulièrement favorables.

Les articles 3 et 4 concernent l'harmonisation de dispositifs existants et, quel que soit le statut de la personne aidée, l'alignement des droits sociaux des aidants.

L'article 6 vise à permettre une meilleure information des aidants grâce à la création d'un portail en ligne d'information, de renseignement et d'orientation, car l'information disponible est aujourd'hui éparpillée et peu accessible.

Il introduit également la possibilité – c'est une nouveauté – d'identifier le proche aidant, ainsi que la personne aidée, au moyen de la carte Vitale de la personne concernée.

Il s'agit de dispositions utiles, conformes aux recommandations de la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées qui, dans son rapport sur les aidants, souligne que « trop souvent, les proches aidants renoncent à des dispositifs auxquels ils ont droit, faute d'une information ou d'un accompagnement suffisants ».