Intervention de Alain Ramadier

La présente proposition de loi, relative à la reconnaissance sociale des aidants, reprend les grandes lignes de la proposition de loi défendue par notre collègue Pierre Dharréville en février dernier. Elle vise à améliorer un ensemble de dispositifs existants, notamment l'indemnisation du congé de proche aidant, et à en créer de nouveaux, en particulier l'inscription des informations concernant l'aidant ou la personne de confiance sur la carte Vitale de la personne aidée.

De même qu'en février dernier, comme cela a été indiqué la semaine dernière en commission des affaires sociales, le groupe Les Républicains est favorable à ces dispositifs, bien que la question de leur financement reste en suspens et qu'un certain nombre de sujets essentiels ne soient traités que partiellement.

Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s'est servi du lancement de la concertation nationale sur le grand âge et l'autonomie, à laquelle j'ai l'honneur de participer, pour donner un avis défavorable à cette proposition de loi et prendre le parti d'une approche globale. Une telle approche consisterait à tenir compte de tous les éléments qui rendent toujours plus difficile, pour les aidants, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale auprès d'un proche en perte d'autonomie.

L'un de ces éléments me paraît absolument primordial : le rapport de l'entreprise à la notion même d'aidant. En effet, comment améliorer le quotidien des aidants sans créer les conditions d'un rapport apaisé entre ceux-ci et leur employeur, sans aider les employeurs à intégrer pleinement la situation de leurs salariés ?

Selon le dernier rapport remis au Gouvernement à ce sujet, le rapport Gillot, 56 % des personnes interrogées affirment qu'elles n'ont pas pu conserver leur emploi après être devenues des aidants, et un proche aidant sur deux déclare que son rôle d'aidant représente un choix préjudiciable à sa carrière professionnelle. La vérité, c'est que la notion d'aidant n'est pas entrée dans les moeurs de nos entreprises, notamment de nos PME-TPE. Celles-ci ne disposent pas des fonds nécessaires pour internaliser un service de suivi et d'accompagnement de leurs salariés aidants, contrairement aux grands groupes, au sein desquels existent déjà, nous pouvons le constater, des solutions d'accompagnement visant à informer et conseiller ces salariés.

De la même façon que les entreprises ont su intégrer la maternité dans la gestion de leurs ressources humaines, elles vont devoir s'adapter à la hausse du nombre de salariés aidants. Ce changement implique qu'elles développent d'abord une attitude bienveillante à l'égard des aidants et que l'État les accompagne. D'après une étude réalisée auprès de plusieurs centaines de direction des ressources humaines de groupes de taille diverse, 84 % des DRH pensent que les solutions d'accompagnement des aidants vont se développer dans les années à venir, et seuls 11 % d'entre eux reconnaissent ne pas développer de politique d'aide aux salariés aidants, pour une raison majeure : la difficulté à identifier les dispositifs existants.

Lors de l'examen du texte en commission, j'ai défendu un amendement tendant à exonérer de charges patronales les entreprises qui modifient le contrat de travail d'un salarié aidant familial pour qu'il puisse continuer à exercer une activité professionnelle tout en assurant les soins de la personne aidée. La majorité a voté cet amendement, comme, du reste, tous les amendements du groupe Les Républicains, avant, malheureusement, de rejeter in fine la proposition de loi. Où est donc la cohérence ? Où est donc la vision globale que le Gouvernement appelle de ses voeux, lorsque l'urgence qui s'attache à répondre à nos concitoyens cède aux calculs politiques ?

Si cette proposition de loi présente des limites qui me semblent problématiques, notamment sur la question des liens entre les aidants et l'entreprise, elle n'en a pas moins le mérite de rappeler à notre assemblée la nécessité de continuer à avancer sur ce sujet et d'indiquer le devoir qui incombera à chacun d'entre nous, dès l'année prochaine, lors de l'examen du projet de loi relatif à la dépendance, d'inscrire dans le marbre de notre droit l'approche véritablement globale que réclament nos aidants, pour pouvoir enfin pleinement concilier vie professionnelle et vie familiale.