Intervention de François Bonneau

Merci, mesdames et messieurs les députés, de vous pencher ce matin sur la situation des collectivités territoriales. Je souscris entièrement à ce qui a été dit par MM. Baroin et Bussereau.

Chacun doit garder à l'esprit l'effort absolument considérable consenti par les collectivités territoriales au cours des trois exercices précédents. Les régions ont diminué leurs dépenses de plus de 1,3 milliard. La Cour des comptes a établi que les efforts consentis par les collectivités territoriales ont été beaucoup plus importants que ceux d'autres budgets.

En ce qui concerne la capacité à agir des collectivités, je souligne que l'autonomie des régions est aujourd'hui d'environ 8 % : seul le niveau de la taxe sur les cartes grises dépend du vote des assemblées. La dépendance des régions vis-à-vis des décisions nationales est donc extrême.

En 2016, les dépenses des régions se sont élevées à environ 30 milliards d'euros, soit 7,6 % des dépenses totales des collectivités territoriales. Cela représente une baisse de 3,4 %, dont 0,9 % pour les dépenses de fonctionnement et 6,1 % pour les dépenses d'investissement.

En 2017, il y a un changement d'épure, la loi NOTRe ayant très sensiblement réorganisé les compétences des différentes collectivités territoriales. En particulier, les régions exercent de nouvelles compétences dans le domaine des transports scolaires et des transports routiers non urbains, mais également dans celui du développement économique, ce qui affectera fortement nos dépenses. Ces changements ont entraîné un doublement de la cotisation sur la valeur ajoutée, l'équilibre se faisant en fonction des dépenses réellement engagées, ainsi que la création d'un fonds de soutien pour le développement économique de 450 millions d'euros. En réalité, ce montant est nettement supérieur et ces 450 millions constituaient une compensation apportée aux régions – j'y reviendrai.

En 2017 toujours, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) des régions s'est élevée à 451 millions d'euros et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a diminué de 56,4 millions d'euros.

Malgré cela, les économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement des régions ainsi que les fusions qui sont intervenues ont permis de maintenir, voire d'augmenter l'investissement, tant en contributions directes qu'en contributions apportées aux autres collectivités ; c'était important après l'année creuse qu'avait été 2016.

L'épargne a été maîtrisée et l'encours de la dette des régions a progressé de façon moindre.

Nous avons récemment tenu notre congrès annuel à Orléans. Il a soulevé beaucoup d'émotion, quelles que soient les sensibilités politiques des uns et des autres. Le président de l'ADF y a assisté et a été le témoin de notre colère.

En effet, le PLF pour 2018 supprime le fonds de soutien au développement économique de 450 millions d'euros – dont le Premier ministre dit maintenant qu'il était exceptionnel. Or, quand les régions ont repris la responsabilité du développement économique, nous avions établi, avec l'État, que cela représentait un montant de 800 millions d'euros annuels. En prenant en considération les économies permises par les mutualisations, le Gouvernement et les régions avaient abouti à une estimation de 600 millions d'euros, ce que la loi de finances pour 2017 a reconnu. Le Gouvernement de l'époque avait proposé un fonds de soutien de 450 millions, complété par l'attribution aux régions d'une part de TVA – ressource dynamique, quand les dotations étaient orientées à la baisse – qui permettrait de récupérer progressivement, en deux ou trois ans, les 150 millions manquants. Voilà le deal que nous avons accepté.

Le fonds de soutien devait être durable, car les compétences transférées sont durables. Il s'agit notamment de soutenir les chambres d'agriculture, les chambres consulaires ayant déjà perdu des moyens importants, ce qui les empêche d'agir de manière autonome et les conduit à solliciter des collectivités territoriales un maintien, à tout le moins, de leurs interventions financières. Nous intervenons également pour soutenir la mise en réseau des entreprises, et plus généralement pour soutenir les PME. Toutes ces actions sont indispensables.

Comment imaginer, alors que notre économie repart, que nous ne puissions pas agir pour la compétitivité de nos petites et moyennes entreprises (PME), de nos entreprises de taille intermédiaire, de notre artisanat, de nos organisations agricoles, pour l'innovation, pour le développement international de nos entreprises ? Nous insistons donc très fortement, et nous l'avons dit au Premier ministre, sur l'utilité de ces 450 millions d'euros.

Quant à la DCRTP, elle avait déjà baissé en 2017 de plus de 50 millions d'euros et doit à nouveau diminuer en 2018 de 38,8 millions d'euros.

La loi NOTRe, avec des pleins et des déliés, des ombres et des lumières, des creux et des bosses, a réorganisé les compétences des collectivités territoriales. Elle peut concourir à plus d'efficacité. À un moment où l'action économique des régions est fondamentale pour que nos PME profitent de la relance économique et créent ainsi de l'emploi, le Gouvernement crée un trou d'air majeur. C'est pourquoi les régions ont été unanimes pour dire leur hostilité à ce projet de budget. Il ne serait pas sérieux de dialoguer avec l'État si celui-ci nous refuse les moyens d'agir. Nous demandons donc instamment au Gouvernement de renouer le dialogue.