Intervention de Joël Giraud

Merci de ces interventions. Le contexte de cette audition est triple : examen du PLF pour 2018, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et Conférence nationale des territoires.

Je ne méconnais pas les difficultés que vous exposez. J'ai été maire pendant très longtemps, et ce n'est que parce que la loi m'y a obligé que j'ai abandonné ce mandat – à regret, car c'est sans doute le mandat le plus affectif de ceux que l'on peut détenir. Je voudrais néanmoins rappeler plusieurs évolutions majeures.

Tout d'abord, je note la fin de la CRFP, qui était assise sur les recettes réelles de fonctionnement et prélevée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, le montant des transferts financiers de l'État aux collectivités, tout compris, augmente à périmètre constant comme à périmètre courant.

Je note également que les instruments de cadrage budgétaire prévus pour les collectivités par le projet de loi de programmation sont modifiés. Vous l'avez rappelé, le dispositif comporte trois volets. Le premier est un plafonnement de la progression des dépenses totales – ce sont les fameux 13 milliards. Il faut souligner que c'est la progression tendancielle qui est visée : là où vous dépensiez 100 et deviez dépenser 104, il ne vous est pas demandé de ne dépenser que 98 mais bien 102. De plus, ce plafonnement ne s'applique qu'aux collectivités territoriales comptant plus de 10 000 habitants, soit 319 collectivités sur 35 533, ces 319 collectivités concentrant 80 % des dépenses. Le deuxième volet consiste en un plafonnement des concours financiers de l'État. Le troisième est une nouvelle règle prudentielle introduite par l'article 24 du projet de loi de programmation, qui vient renforcer la règle d'or applicable aux 319 collectivités évoquées. Cet article vise à améliorer la capacité d'autofinancement des collectivités en plafonnant le nombre d'années nécessaire au remboursement de leur dette, et en prévoyant les modalités de convergence vers les plafonds fixés.

En clair, il s'agit de cibler les plus grosses collectivités – même si cette catégorie est très hétérogène – en épargnant le plus grand nombre. L'objectif de limitation des dépenses est fixé en tendanciel. Il s'agit de passer d'une logique de réduction forfaitaire des recettes de fonctionnement à une logique privilégiant l'investissement sur ressources propres, dont vous avez tous souligné l'importance.

Quelles différences concrètes cette nouvelle méthode aura-t-elle sur la préparation de vos budgets et sur vos choix de gestion, en particulier en matière d'investissement et de ressources humaines ?

J'en viens aux régions et au fonds exceptionnel de 450 millions d'euros. Quel est le montant de vos dépenses de développement économique en 2017 ? Comment ont-elles augmenté par rapport à l'an dernier ? Au début des discussions avec le gouvernement précédent, vous l'avez rappelé, le besoin de financement avait été évalué à 800 millions d'euros, puis réduit à 600 millions ; comment avez-vous absorbé cet écart ?

Pour le transfert de 600 millions, il a été prévu un fonds exceptionnel de 450 millions, l'évolution du produit de TVA permettant d'atteindre un équilibre en quatre ans. Si le fonds exceptionnel n'est plus intégré dans l'assiette de la TVA, à quel horizon cet équilibre serait-il atteint ?

Monsieur Bussereau, à combien chiffrez-vous globalement le reste à charge, en 2017, des départements au titre des AIS ? Quels sont en particulier les montants pour les départements dont la situation est la plus dégradée ?

Disposez-vous d'une estimation des dépenses engagées par les départements pour la prise en charge des mineurs isolés ? Il faut distinguer les cinq jours de prise en charge initiale et le séjour par la suite. Puis-je faire observer là encore que, si la situation est difficile dans certains départements, c'est aussi parce que la solidarité ne joue pas entre les collectivités territoriales ? Vous avez visité, vous l'avez rappelé, un département frontalier qui se situe au nord d'une région méditerranéenne, et qui accueille par volonté politique beaucoup plus de mineurs isolés que d'autres départements plus proches du littoral, qui ont tendance à les rejeter.

Les discussions sur la recentralisation de certaines dépenses, notamment le RSA, doivent reprendre : à quels points de départ tenez-vous ?

Concernant enfin les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), monsieur Baroin, vous n'avez que peu évoqué la réforme de la taxe d'habitation. Vous inquiétez-vous néanmoins des conséquences budgétaires de la réforme ? L'article 3 du PLF, tel qu'il est rédigé, ne prévoit pas de pertes de recettes pour les communes et EPCI. Le dégrèvement est accordé par rapport aux taux et aux abattements de 2017, mais l'écart sera dû par les contribuables.

Pour mémoire, sur trois ans, de 2012 à 2015, le taux moyen de taxe d'habitation des communes avait augmenté de 0,35 point.

Pour 2020 et les années suivantes, le Gouvernement annonce la discussion, dans le cadre de la CNT d'un « mécanisme de limitation des hausses de taux décidées par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences », afin de garantir aux contribuables une exonération totale. Si l'écart de taux et d'abattement était alors mis à la charge des communes et des EPCI, à combien estimez-vous la perte de recettes ?