Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je m'étonne qu'on puisse évoquer un cavalier législatif dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi. Et d'une manière générale, et a fortiori quand cela vient du gouvernement, il me semble que l'Assemblée n'a pas à tenir compte de jurisprudences putatives, théoriques, hypothétiques, envisagées, présupposées ou préfigurées du Conseil constitutionnel. En effet, ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d'État, signifie que le Conseil annulerait l'article puisqu'il serait un cavalier législatif. À suivre cette logique, nous n'aurions plus rien le droit de voter ! Laissons donc le Conseil constitutionnel jouer son rôle. S'il considère que nous sommes allés trop loin dans tel ou tel domaine, il fera son travail. En attendant, laissons-nous au moins avoir un peu la possibilité de légiférer.