Sur l'amendement no 27 à venir, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l'article 5 bis.