Se connecter - Mon compte
Je propose, par cet amendement, de supprimer l'article 6, car les dispositifs que celui-ci comporte ne sont pas opérationnels ou pas de nature législative.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.