Intervention de Éric Alauzet

Ma question sera très pointue – ou plutôt ciblée. Le contrôle des moyens de paiement est efficace contre le terrorisme mais aussi en faveur du développement durable. En 2011, la France a voté l'interdiction des paiements en espèces concernant les transactions des métaux afin de lutter contre les trafics de déchets électriques. Cette mesure très efficace atteint aujourd'hui ses limites : les trafics transfrontaliers se développent et empêchent la filière légale d'atteindre ses objectifs de collecte. Il est donc nécessaire de généraliser cette interdiction des paiements en espèces à l'échelle européenne – généralisation en faveur de laquelle vous vous étiez d'ailleurs prononcé en 2012, monsieur le commissaire, alors que vous étiez ministre de l'économie. En février 2017, vos services ont lancé cette réflexion au niveau européen sous la forme d'une initiative sur la restriction des paiements, qui doit donner lieu à une étude d'impact et, nous l'espérons, à une directive ou à un règlement. Nous avons là une occasion unique à saisir pour lutter contre les trafics. Pouvez-vous nous confirmer qu'un texte législatif est prévu et, le cas échéant, nous en préciser le calendrier afin de rassurer l'Assemblée quant à l'extension européenne de cette règle française ?