Intervention de Sophie Auconie

Vous avez indiqué, monsieur le commissaire, que la Commission s'orientait vers l'attribution aux États membres de l'Union de la compétence relative à la délimitation du champ d'application des taux réduits de TVA. Selon quel calendrier cette démarche aura-t-elle lieu au sein des institutions européennes, et quand la décision sera-t-elle applicable en France ?