Intervention de Yaël Braun-Pivet

Nous examinons, ce matin, une proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France.

Lors de la Conférence des Présidents du mardi 13 novembre dernier, le président du groupe La France insoumise a indiqué qu'il faisait usage, sur cette proposition de résolution, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale reconnaît à chaque groupe d'opposition ou minoritaire.

Par conséquent, et conformément au deuxième alinéa de l'article 140 du Règlement, il revient à notre commission, à laquelle a été renvoyée cette proposition de résolution, de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies. Désormais, nous n'avons plus à nous prononcer sur l'opportunité d'une telle création. Je vous propose, en conséquence, de nous en tenir aux seules questions de recevabilité.

Dans la même logique, la proposition de résolution, si elle est jugée recevable, ne sera pas soumise au vote de l'Assemblée nationale. En effet, en application du deuxième alinéa de l'article 141 précité, la Conférence des Présidents prend acte de la création de la commission d'enquête dès lors que cette création répond aux exigences fixées par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et au chapitre IV de la première partie du titre III du Règlement.

Notre rapporteur, M. Thomas Rudigoz, qui vous a préalablement envoyé son projet de rapport, va nous faire part de ses conclusions. Je vous précise que la proposition de résolution a fait l'objet d'une correction matérielle et qu'elle porte désormais le numéro 1392 rectifié.