Intervention de Thomas Rudigoz

Le président Mélenchon et plusieurs de ses collègues du groupe La France insoumise – dont Mme Muriel Ressiguier, ici présente – ont en effet déposé cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France. Il revient donc à notre commission de vérifier si les trois conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies.

En premier lieu, les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête doivent déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à l'enquête, en application de l'article 137 du Règlement de notre assemblée. En l'espèce, les faits sur lesquels la commission d'enquête devra se pencher semblent définis avec une précision suffisante puisque, selon l'article unique de la proposition de résolution, elle serait chargée de dresser « un état des lieux sur l'ampleur du caractère délictuel et criminel des pratiques des groupuscules d'extrême droite ».

Ensuite, les propositions de résolution sont recevables sauf si, dans l'année précédant leur discussion, a eu lieu une commission d'enquête ayant le même objet. Tel n'est pas le cas, en l'espèce. La proposition de résolution remplit donc le deuxième critère de recevabilité.

Enfin, en application de l'article 139 du Règlement de l'Assemblée nationale, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur des faits ayant motivé le dépôt de la proposition. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit, quant à lui, que la mission d'une commission d'enquête déjà créée prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. Interrogée par le président de l'Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lui a fait savoir, dans un courrier en date du 30 novembre dernier, que le périmètre de la commission d'enquête envisagée était susceptible de recouvrir, pour partie, plusieurs procédures judiciaires en cours. La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.

Sous cette réserve, il apparaît que la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France est juridiquement recevable.